« Toute personne a droit à l’éducation ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. »

Un article plein de bonnes intentions . Comment ne pas être d’accord avec une telle volonté ? Mais, car il y a un mais, la commission restreinte de la Convention qui a rédigé la Charte des Droits fondamentaux aussi appelée Praesidium a écrit un document d’accompagnement ( sorte de mode d’emploi à destination des états membres) qui fait froid dans le dos :

« Tel qu’il est formulé, le principe de gratuité de l’enseignement implique seulement que, pour l’enseignement obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d’accéder à un établissement qui pratique la gratuité. Il n’impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet enseignement ou une formation professionnelle et continue soient gratuits. Il n’interdit pas que certaines formes spécifiques d’enseignement puissent être payantes, dès lors que l’Etat prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière. Dans la mesure où la charte s’applique à l’Union, cela signifie que dans le cadre de ses politiques de formation, l’Union doit respecter la gratuité de l’enseignement obligatoire, (rappelons qu’en France c’est de 6 à 16 ans) mais cela ne crée pas de nouvelles compétences. »