Invitée au Comité de Section élargie de la MGEN de la Nièvre dans le cadre du Carrefour Santé Social, seule la FSU a partagé ses analyses sur le financement par l’employeur de la complémentaire santé (la mutuelle) pour les agents des 3 fonctions publiques.
C’est, à terme, la possibilité pour les agent-es de bénéficier des mêmes niveaux de prise en charge que dans le privé où l’employeur doit prendre en charge la mutuelle de ses salarié-es à hauteur de 50% minimum. Même si cela peut laisser espérer une hausse immédiate de pouvoir d’achat, il faut bien cerner tous les enjeux de la mise en place des nouveaux mécanismes tels qu’envisagés par le gouvernement. D’une manière générale, le fait d’étendre les complémentaires accroît la possibilité de désengagement de la sécurité sociale, en basculant certaines prises en charge sur les mutuelles et autres opérateurs, qui se répercuteront par la suite sur le montant des cotisations de leurs adhérent-es.
La FSU est attachée au principe fondamental de la Sécurité sociale et affirme la nécessité de créer les conditions d’une assurance maladie obligatoire qui rembourse 100% des soins médicaux prescrits.
Par ailleurs, la FSU avait dénoncé la loi de juin 2013 généralisant les contrats collectifs obligatoires d’assurance complémentaire pour les salarié-es du privé. Mis en œuvre en 2016, on en voit aujourd’hui les effets en termes d’inégalités de couverture et d’exclusion (privé-es d’emplois, retraité-es), et de progression des assureurs à but lucratif sur le champ de la santé. Les appels d’offres à venir pour proposer des « paniers de soins » risquent d’aboutir à du moins-disant obligeant les personnels à souscrire à une sur-complémentaire.
Et qu’en sera-t-il des solidarités inter générationnelles déjà fortement mises à mal ? Il est à craindre que pour les agent-es à la retraite, les cotisations augmentent de manière considérable puisque, dans le but de décrocher les contrats collectifs, les mutuelles auront tout fait pour tirer les prix vers le bas et ne pas prendre en charge correctement les risques des retraité-es.
Qu’en sera-t-il du rôle des mutuelles à but non lucratif, de la politique de prévention, du développement des centres de santé, et de l’ensemble des actions sociales et solidaires portées par les militant-es mutualistes aujourd’hui ?
La protection sociale et la santé ne sont pas des marchandises. Les cotisations, qu’elles soient destinées à la sécurité sociale ou aux mutuelles constituent une part socialisée de la rémunération et sont la propriété collective, sociale, des travailleurs. Les employeurs, qu’ils soient publics ou privés, doivent contribuer à cette protection sociale mais n’ont pas à l’encadrer dans une sorte de paternalisme d’un autre âge.
La discussion a aussi porté sur la méthode : le gouvernement va procéder par ordonnances. Un texte a déjà été proposé aux organisations syndicales qui ont proposé une centaine d’amendements. Cette profusion d’amendement révèle les enjeux de ce texte, les désaccords persistants et les difficultés d’un dialogue social mené dans la précipitation. La ministre de la Fonction Publique n’en a accepté qu’une infime partie.
Pour la FSU, il reste encore beaucoup trop d’incertitudes et de risques car les sujets les plus sensibles et les plus importants sont reportés à plus tard.
Avec la MGEN de la Nièvre, nous avons convenu que cette question importante pour les agents de la Fonction Publique et pour l’avenir de notre Mutuelle devait faire l’objet de débat au sein des personnels concernés. Emparons-nous de cette question et pesons sur les négociations avec le gouvernement au travers de nos organisations syndicales. Certaines sont prêtes à jeter à la poubelle plus de 75 ans de notre histoire syndicale et mutualiste.