Le non remplacement d’ un fonctionnaire sur 2 – voire sur 3 – qu’est-ce que cela a comme effet dans notre vie de tous les jours ?
Fin des contrôles « tatillons »……
_ Le contrôle de légalité a priori est supprimé dans ce qui restera des DDE ; il y a même des inquiétudes sur la délivrance des permis de construire, délivrés certes déjà par les maires, mais toujours supervisés par les services des DDE.
_ Le contrôle de légalité sur le budget des communes sera automatisé, l’idée est de faire
confiance aux élus locaux forcément sérieux et responsables : finis ces contrôles
tatillons…Seules dépenses et recettes seront examinées alors que leur sincérité est invérifiable.
_ Le contrôle des industries soumises aux règles de la Protection de l’Environnement :
chimie, nucléaire, agriculture, industrie en général, est allégé. Comme les dangers sont
grands, les règles édictées sont effectivement lourdes et leur nomenclature est précise,
pourtant l’Etat n’interviendra plus pour les moins importantes, il se contentera
des seules entreprises touchées par le niveau de danger dit Sévéso…..(rappel : un nuage de
dioxine s’est échappé d’une usine chimique en Italie le 10 juillet 1976 et a provoqué une
catastrophe écologique.) Des organismes privés, tels que les sociétés SOCOTEC, VERITAS,
auront la responsabilité de ces contrôles et même il ne sera pas toujours nécessaire de les
solliciter puisque la règle sera « l’auto-contrôle »… !
La sécurité dans l’alimentation est affaiblie par les nouvelles dispositions. Déjà, les
contrôles sanitaires n’existent plus pour les volailles, leur disparition est en cours
pour le porc et ce sera bientôt pour le mouton : vive l’auto-contrôle des industriels !
(rappel : en Grande-Bretagne, c’est grâce à cette politique libérale que la maladie
dite de la vache folle s’est répandue…)
Abandon par l’Etat de ses missions régaliennes
La délivrance des titres passe aux mairies et les cartes grises seront établies par les
garagistes ! (Le retour de Max et les ferrailleurs ?)
Il est prévu que la présence du détenu avec le juge d’instruction, ou même le juge,
pouvait aisément être remplacée par des visio-conférences, en particulier pour les
détenus sans avocat et qu’il n’y aurait plus qu’un seul avocat commis d’office pour
l’ensemble des prévenus d’une audience donnée…
_ L’Agence Régionale de la Santé va servir de modèle pour la création d’une agence
identique dans la Justice où seront mêlés public et privé… La Justice est normalement une
mission régalienne de l’Etat, il ne va en rester qu’une infime partie.
Mise à bas de l’organisation du territoire
_ L’ avenir des CREPS (Centres Régionaux d’Education Physique et Sportive) est assez
sombre : il est prévu, en effet, d’en supprimer la moitié. Le personnel pédagogique
craint de perdre ses missions permanentes – ce qui serait une perte pour l’encadrement
du sport de base au plus haut niveau – et de n’avoir plus que des missions
modulables et polyvalentes qui seraient un détournement de leur savoir-faire
et un affaiblissement de leur impact sur le territoire.
_ Les collectivités locales recevaient des aides adaptées leur permettant de gérer avec
l’expertise appropriée, les problèmes d’adduction d’eau, d’assainissement, de déchets.
Elles sont supprimées et, ce faisant, on remet les collectivités sous la tutelle
technique des grandes entreprises du secteur….
La mort de l’usager : vive le « client » !
_ Aujourd’hui, il existe en France des « découpages » territoriaux différents pour les
tribunaux, les prisons, et la protection judiciaire de la jeunesse. A chacun de ces 3
secteurs correspond une inspection, les missions des différents métiers – magistrat,
surveillant, éducateur – étant par nature fort différentes. Or, il est prévu de les
fusionner et tout porte à craindre une dénaturation, voire une confusion, de ces 3
missions.
_ Du fait des marchés publics et de la politique du moins cher possible, qu’importe la
qualité du service : les Conseils Généraux, que ce soit pour la protection de la jeunesse,
l’accueil des personnes âgées, le handicap, les hôpitaux, jeunesse et sport, vont vers
« le plus offrant ». L’évaluation ne se fait plus que sur le plan comptable, et on
embauche du personnel sous qualifié car moins cher. Déjà pour les suivis à domicile,
ce ne sont plus des infirmières qui se déplacent mais des aides-soignantes…
L’usager est même transformé en un client qui signe un contrat avec l’établissement…
Est-ce dans ce pays-là que nous voulons vivre ?