« Une Fonction Publique modernisée, des fonctionnaires respectés » a dit le Président de la République le 19 septembre 2007 à l’occasion de sa visite de l’Institut Régional d’Administration de Nantes. « Modernisée », « respectés », c’est à voir…

Une Fonction Publique « modernisée » et « respectée », ça se mérite…

Le 11 Janvier à Lille, à l’occasion des vœux aux corps constitués et aux fonctionnaires, les grandes lignes de cette contre-réforme ont été données. Tout ce qui construit le statut de la Fonction Publique d’Etat (FPE) disparaît : recrutement, promotion, rémunération, mutations,….

Les recrutements : Les dispositifs nouveaux nécessiteront une réforme de la Constitution car le gouvernement a la volonté de mettre en avant les minorités dites visibles ; sous quels critères : ethnie, faciès, religion…? (Aujourd’hui, le communautarisme est contraire à l’égalité républicaine.) Les agents contractuels seront encore plus nombreux et la « sécurisation professionnelle », ce sera le transfert d’une mission à l’autre, mais pas la titularisation…

Les promotions et les mutations : Les CAP n’auront plus comme objet que l’avancement (piloté par les entretiens locaux d’évaluation et de formation.), le disciplinaire et le licenciement.

Les mutations se feront comme dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) : il faudra se chercher un poste et se faire recruter. Un marché de l’emploi public, sous le prétexte d’assurer la rencontre de l’offre et de la demande de compétences, permettra d’ « embaucher » sans critères précis et en dehors des CAP.

Dans ce nouveau statut, un système de réorientation professionnelle est créé sous la forme d’ une convention entre l’agent et l’administration sur les objectifs et les moyens (formation) : mais s’il refuse 3 emplois, l’agent peut être mis en disponibilité ou à la retraite.

C’est donc un recul net du paritarisme, c’est-à-dire de la représentation des délégués élus des personnels, à part égale avec les représentants de l’administration.

L’objectif principal la réduction de la FPE, tout est fait pour favoriser les déplacements
des fonctionnaires d’Etat vers la FPT et vers l’hospitalière, ainsi il est permis à l’agent de

conserver le régime indemnitaire le plus favorable.

Enfin, un nouvel « outil » de « management » des agents publics sera créé : Les agences de
Service Public qui auront un responsable qui s’occupera des mutations, de la mobilité,
sur le modèle de la FPT. Ce qui n’a pas grand chose à voir avec les CAP, seules garantes

de l’égalité de traitement entre tous.
Les rémunérations : Ce sera l’opacité absolue, sans grilles indiciaires pour les salaires et les indemnités : c’est l’individualisation de la rémunération.

L’emploi : le rapport Pochard préconise la fin du système, propre à la FPE, dans lequel le concours débouche sur un poste…

Par ailleurs, il sera possible de cumuler des emplois à temps incomplet : par exemple, un mi-temps dans un emploi correspondant à son grade et un autre mi-temps – voire plus – différent.

exemple : * discipline artistique en collège + Conservatoire correspondant
* Fonctionnaire des impôts + professeur d’anglais

On imagine la difficulté du travail en équipe, les problèmes d’écartèlement professionnel,….

Cela rapproche encore une fois, la FPE de la FPT beaucoup moins protectrice.

Les remplacements : Ils sont extériorisés complètement. Les fonctionnaires seront remplacés par des contractuels ; l’Etat aura recours aussi à l’intérim grâce à une agence idoine.

La mort du statut

Sur un plan plus général, les simplifications sont plus inquiétantes encore, car elles cassent la base légale du statut :

"-" Suppression de la mise à jour du décret de 1948 à chaque nouveau classement indiciaire.
"-" Suppression du passage en Conseil d’Etat des projets de statut faisant référence aux statuts communs.

C’est enfin l’organisation d’un fondement légal à toutes ces expérimentations en cours et même à venir, et la dématérialisation du dossier administratif.

Action :

L’intersyndicale de la Fonction Publique demande le retrait d’un certain nombre d’articles de cette loi mais la FSU demande, elle, le retrait de ce projet de loi dans son ensemble (la CGC et la CFDT n’ont pas voulu le faire.)

L’idée de réunir de « grandes signatures » dans un Appel sur le thème des principes :

« La Fonction Publique d’Etat et son statut, c’est l’intérêt général grâce à l’indépendance du fonctionnaire de tout lobby. »

Signer et faire signer la pétition :

http://petitions.fsu.fr/index.php?petition=2&pour_voir=oui&lettre=4